Conditions Générales d'Abonnement

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des abonnements conclus par la société WINESPIRIT SOURCING, exerçant sous le nom commercial LES AMIS VIGNERONS (« le Vendeur » ou « LAV ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire à un abonnement à une boite (BOX) contenant des produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de souscription, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits.

Ces Conditions Générales d’Abonnement sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions générales d’abonnement sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’exploitant et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’abonnements et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.

Les présentes Conditions générales d’abonnement pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la souscription.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la SOCIÉTÉ WINESPIRIT SOURCING sise AGROPOLE DELTAGRO 2, LIEU DIT LASSERRE, 47310 ESTILLAC.

La validation de l’abonnement par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales d’abonnement.

Les modifications de ces Conditions générales d’abonnement sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 – Offre de service et produits

 

La société LAV propose un service d’abonnement à une BOX par l’intermédiaire du site internet : boutique.caveloubarricot.fr  (« site internet »). Il est ici précisé que le Vendeur n’est pas exploitant dudit site internet. Les coordonnées de l’exploitant du site internet sont mentionnées ci-après.

Les services assurés par LAV consistent en la distribution mensuelle auprès des clients d’une BOX contenant des produits de type: vins, spiritueux, champagnes, alcools et produits alcoolisés.

Les produits compris dans la BOX sont sélectionnés par LAV,  en considération de l’abonnement choisi et souscrit par le Client. Le Client n’est pas informé de la composition de l’assortiment ; celle-ci est modifiée chaque mois. 

Les services sont proposés à la vente pour le territoire suivant : France métropolitaine.

 

Le Client reçoit par mois civil une BOX.

 

Dispositions légales / Santé publique

 

IL EST ICI RAPPELÉ QUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES A DES MINEURS EST INTERDITE. La preuve de la majorité du Client pourra être exigée par le Vendeur. En l’absence de justificatif, le Vendeur sera en droit de refuser d’exécuter l’abonnement.

 

Le Vendeur rappelle que la CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES PENDANT LA GROSSESSE, MÊME EN FAIBLE QUANTITÉ, PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES GRAVES SUR LA SANTÉ DE L’ENFANT.

 

Il rappelle en outre que L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. L’ALCOOL EST À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.

 

ARTICLE 3  –  Modalité de souscription de l’abonnement  

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet

Afin de souscrire un abonnement, le Client crée un espace personnel (compte client) sur le site internet, en renseignant notamment toutes les informations utiles pour le bon traitement de l’abonnement.

Le Client est responsable des informations que contient son compte utilisateur.

 

Ce compte utilisateur est accessible par le Client par le biais d’une connexion internet. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison des identifiant et mot de passe confidentiels permet au Client d’accéder à son compte utilisateur. Les identifiants et les mots de passe valent preuve de l’habilitation du Client, et l’engagent, en conséquence, pour toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ses codes d’accès. Le Vendeur  ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou par négligence de l’accès du Client au site, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.

Le Client s’oblige à notifier sans délai au Vendeur, et à l’exploitant du site internet, toute utilisation frauduleuse des ses identifiant et/ou mot de passe, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre à l’exploitant du site internet, le cas échéant, de bloquer l’accès au site via les identifiant et/ou mot de passe en cause.

Si le Vendeur a des raisons de croire que la sécurité du Site Internet  est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, le Vendeur prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, le Client.

 

Après avoir sélectionné et ajouté à son panier la formule d’abonnement souhaitée, le Client contrôle son panier et éventuellement y apporte des modifications. Il valide ensuite son panier et accepte les conditions générales de vente et l’obligation de payer le prix de l’abonnement dans les conditions des présentes.

 

La validation de l’abonnement est réalisée par la technique d’une validation interne.

 

Une fois l’abonnement validée par le Client, le Vendeur en accuse réception en adressant un mail récapitulatif, à l’adresse mail utilisée par le Client pour s’identifier sur le site internet, dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. A défaut de réception de ce mail, le Client s’oblige à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement du Client dans les cas suivants :

  • L’abonnement n’est pas conforme aux présentes Conditions générales de vente
  • Un litige relatif au retard de paiement d’une précédente commande du Client est en cours de traitement.

 

La souscription ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de l’abonnement par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de la première mensualité.

Toute commande passée sur le site internet boutique.caveloubarricot.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’abonnement par le Client.

Les offres d’abonnement sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 4- Durée – Résolution du contrat

 

La durée minimale d’abonnement aux services assurés par LAV est de 3 mois, soit 3 box.

Lors de la souscription de l’abonnement, le Client choisit de s’abonner pour une durée déterminée ou non. La durée de l’abonnement est sélectionnée par le Client lors du processus de souscription.

Tout abonnement souscrit pour une durée déterminée est automatiquement résolu à la date contractuelle. Néanmoins, LAV envoie au Client, avant l’échéance du contrat, un courrier électronique en vue de lui proposer le prolongement, ou la reconduction de l’abonnement, ou bien la souscription d’un nouveau contrat. Sans réponse du Client, le contrat n’est ni prolongé, ni reconduit.

Le Client via son espace personnel peut prolonger la durée de son abonnement ou résilier l’abonnement sous réserve de respecter un préavis minimum de 15 jours. Il est précisé que la résiliation de l’abonnement sera prise en considération par LAV à condition que cette dernière en soit informée, au moins 10 jours avant la date d’expédition de la BOX, date précisée ci-dessous.

La résiliation de l’abonnement peut également être notifiée à LAV pour courrier électronique ou courrier recommandé, aux adresses mentionnées ci-après.

 

LAV se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client en application du Contrat, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, fausse déclaration, usurpation d’identité, …, y compris à l’occasion de souscription d’abonnements antérieurs.

 

ARTICLE 5 - Coordonnées du Vendeur / Coordonnées de l’exploitant du site internet

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SOCIÉTÉ WINESPIRIT SOURCING, LAV, sise AGROPOLE DELTAGRO 2, LIEU DIT LASSERRE, 47310 ESTILLAC, identifiée sous le numéro 812 656 445 RCS AGEN.

 

Les coordonnées de l’exploitant du site internet sont les suivantes : Cave lou Barricot, 26 rue Gambetta
40800 Aire-sur-l'Adour

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

LAV est exclusivement responsable du traitement des données (au sens du RGPD) afférents aux abonnements, objet des présentes.

 

Toutes informations traitées par l’exploitation du site internet relèvent de la responsabilité propre de ce dernier. Aussi, le Client qui entend exercer les droits édictés par le RGPD concernant des données traitées par l’exploitant du site internet, devra adresser sa demande audit exploitant du site internet, dans le contrat, les termes et conditions pouvant exister entre le Client et l’exploitant du site internet.

 

LAV ne saurait être tenue responsable des traitements effectués par l’exploitant du site internet.

 

ARTICLE 6 – Tarifs - Facturation

 

Les services d’abonnement sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de la validation de la souscription de l’abonnement par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de l’abonnement par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant de la première BOX, y compris ces frais, soit la première mensualité.

Le prix est payable mensuellement par prélèvement, 8 jours avant la date d’expédition des produits, sur le compte bancaire auquel est rattachée la carte bancaire déclarée par le Client lors du processus d’abonnement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

La facture est émise par LAV au plus tard au jour de la livraison des produits. Elle est émise sous format électronique et déposée sur l’espace personnel dont est titulaire le Client sur le site internet.

 

ARTICLE 7 – Livraisons

 

Les BOX seront livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse mentionnée par le Client lors de la souscription de l’abonnement. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Toutes les BOX payées par le Client lui seront automatiquement envoyées, sans notification préalable.

Les dates d’expédition des BOX sont les suivantes :

  • BOX CRÉATION : le 10 de chaque mois civil, sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré
  • BOX INITIATION : le 17 de chaque mois civil, sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré
  • BOX ÉMOTION : le 17 de chaque mois civil, sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré
  • BOX TENTATION : le 24 de chaque mois civil, sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré
  • BOX COLLECTION : le 24 de chaque mois civil, sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré.

 

Si le Client souscrit un abonnement à une BOX, 10 jours avant la date d’expédition ci-dessus, la première BOX qui lui sera livrée sera celle du mois civil en cours lors de la souscription de son abonnement.

Si le Client souscrit un abonnement à une BOX, dans le délai de 10 jours avant la date d’expédition ou postérieurement durant le mois civil en cours, la première BOX qui lui sera livrée sera celle du mois civil suivant la souscription de son abonnement.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les BOX dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Client reconnaît et accepte que l’expédition de chaque BOX est subordonnée au paiement du prix correspondant.

 

Tout défaut de paiement partiel ou total entraînera donc l’annulation de l’expédition de la BOX au titre du mois civil au cours duquel le défaut de paiement sera constaté par LAV. Il est ici précisé que l’échéance du contrat d’abonnement sera ainsi reportée d’autant que de défaut de paiement.

Les prestations de LAV reprendront le mois civil suivant, sous réserve toutefois du parfait paiement du prix de l’abonnement au titre du mois concerné.

En cas de deux défauts de paiement successifs constaté par LAV, le prestataire se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat au tort du Client.

 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de l’abonnement et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des BOX par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans le magasin de l’exploitant du site internet.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales d’Abonnement (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet caveloubarricot1@orange.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Il est ici précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande
  • Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte)

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits compris dans la BOX sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’abonnement,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,...), à l’adresse de LAV.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Rappel des dispositions légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

LAV assure un traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

1. Collecte et utilisation des données personnelles

 

LAV met en œuvre le traitement des données à caractère personnel. LAV est le responsable du traitement des données qu’elle traite. Il est ici précisé que l’exploitant du site internet est responsable du traitement des données qu’il traite par l’intermédiaire du site internet. LAV et l’exploitant du site internet agissent de manière autonome et indépendante en matière de traitement des données personnelles.

 

LAV est exclusivement responsable du traitement des données (au sens du RGPD) afférents aux abonnements, objet des présentes.

 

Toutes informations traitées par l’exploitation du site internet relèvent de la responsabilité propre de ce dernier.

 

LAV ne saurait être tenue responsable des traitements effectués par l’exploitant du site internet.

 

D’une manière générale, les données personnelles communiquées par le Client (à l’exception du mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu) sont destinées au personnel habilité de LAV, responsable de traitement, ou le cas échéant ses prestataires.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

L’intérêt légitime poursuivi par LAV lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • relation clients et prospects,
  • organisation, inscription, et invitation aux événements organisés par LAV,
  • prospections,
  • gestion marketing,
  • reporting, segmentation.

 

L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • suivi et gestion des abonnements,
  • gestion des accès au compte Client,
  • traitement et suivi des commandes,
  • recouvrement.

 

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • lutte contre la fraude,
  • facturation ;
  • comptabilité.

 

Les données du Client, à l’exception du mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de LAV aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

 

2 Prospection commerciale

Sauf si le Client s’y oppose expressément, il est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de LAV et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS.

 

3 Droits des Clients

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent des droits d'accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d'opposition.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de LAV, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@lesamisvignerons.com, ou par courrier postal adressé à l’adresse du Siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le Client qui entend exercer les droits édictés par le RGPD concernant des données traitées par l’exploitant du site internet, devra adresser sa demande audit exploitant du site internet, dans le contrat, les termes et conditions pouvant exister entre le Client et l’exploitant du site internet.

 

4 Durée de conservation de vos données personnelles

 

Les données personnelles ainsi recueillies par LAV sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des données personnelles seront également conservées par LAV dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Durées de conservation des données personnelles par LAV (base active et archives internes)

Données du compte client

3 ans à compter du dernier contact entre LAV et le Client.

Données relatives à l’exécution du contrat

Conservée pendant toute la durée du contrat, augmentée d’une durée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection.

S’agissant des commandes, la durée de conservation est de 10 ans à compter de la passation de la commande.

Données en matière comptable

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

1 an à compter de la date de réception par LAV

Données de carte bancaire (hors cryptogramme)

Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

 

ARTICLE 12 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 13 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Abonnement pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de LAV ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du service,
  • le prix des services et des frais annexes (livraison notamment),
  • la date ou le délai de livraison,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne de souscrire un abonnement proposé par LAV emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de l’abonnement passée sur le site internet boutique.caveloubarricot.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Abonnement applicables.

 

A l'attention de SOCIÉTÉ WINESPIRIT SOURCING sise AGROPOLE DELTAGRO 2, LIEU DIT LASSERRE, 47310 ESTILLAC

 

  • Souscription en date du : ...........................................................
  • Numéro de l’abonnement : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)